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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 04 avril 2024, 22MA01934
19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sandrica Participations a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir son déficit au 31 décembre 2016 à la somme de 148 266 euros et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que des majorations...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 21MA04464
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EDEA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, de l'amende...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA04645
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900935 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er, a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA01774
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, et de rétablir les déficits fonciers annulés par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1808478 du 5 mars 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 20MA03682
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Ronda a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1806204 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 mai 2022, 20MA00641
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800426 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19MA00591
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-03... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603023 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes pour un montant de 398 019 euros. Par un jugement n° 1302993 du 5 février 2016, le tribunal administratif de...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301514 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
66 TRAVAIL ET EMPLOI. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE CONDUITE À L'ÉGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU RECOURS HIÉRARCHIQUE... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. B... à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 août 2012...
