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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé EPS Barthélémy Durand l'a révoquée et radiée des cadres de la fonction publique. Par un jugement no 2000523 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010, présentée pour Mme Alicienne A, demeurant ..., par Me Attlan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800391/2 en date du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 8 septembre 2007 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour M. Fabrice A, demeurant chez Mlle Isabelle B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909908 du 6 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...ATTLAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sahraoui A demeurant ..., par Me Attlan ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807697 en date du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient qu'il...

...SELARL ATTLAN-PAUTRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0805650 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. A, a annulé son arrêté du 29 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; Il soutient que M. A n'établit pas la date de son entrée en France ; que l'arrêté du 30 avril 2004 précisait que la présence de M. A sur le territoire français...

...ATTLAN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali X, demeurant chez M. Mohamed X, ..., par Me Attlan ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803197 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 4 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2008 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 5 et 8...

...ATTLAN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Attlan ; M. Abdelkader X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704178 du 7 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'un an, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2° d'annuler l'arrêté du 15...

...ATTLAN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Attlan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706779 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2007 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un certificat de résidence l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'entré régulièrement en France le 2 septembre 2002, muni d'un visa, il a sollicité l'asile...

...ATTLAN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Attlan ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0004387 et 0013686 du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'université de Paris V René Descartes à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son expulsion lors d'une épreuve de la session de septembre 1999 des examens de la licence de droit ; 2° de condamner conjointement et solidairement l'Etat, l'université de Paris V René Descartes, l'université de Paris I et le centre audiovisuel...

...ATTLAN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Jean-Luc Attlan, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3590 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 5 juin 2003, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la décision du ministre, en date du 5 mars 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...