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...AVOCATS DSOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ci-après SAS Gradel Décolletage Industries a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2016. Par un jugement no 1901179 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les...

...AVOCATS DSOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1900785 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, en droits et pénalités, la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014 et...

...AVOCATS DSOB...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. La SELARL François Boron, Alain Pierrat et Marie-Anne Boron, par une demande enregistrée sous le n° 1802209, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, à hauteur de 1 866,65 euros, le titre de perception, d'un montant de 8 016,65 euros, émis à son encontre le 22 février 2018 par le directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort correspondant aux sommes dues en application de la convention signée le 30 juin 2016 au titre du premier semestre de l'année 2016 et de la...

...AVOCATS DSOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1910566 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Ohana, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1910566 du 22...

...AVOCATS DSOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Valbrilau Taxis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1916681 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL...

...AVOCATS DSOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée SARL Paris Heure a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des amendes infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts. Par un jugement n° 1909016 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Paris Heure...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS DSOB...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... est associé pour moitié et cogérant avec M. C... B... E... la...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS DSOB...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B... est associé pour moitié et cogérant avec M. A... B... F... la...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS DSOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1411305 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17VE00212 du 22...

...AVOCATS DSOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement n° 1802502 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019, M. E..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande relative à l'année 2011 ; 2° de prononcer la...