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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'IL FAISAIT ENCORE NUIT, LA MINEURE SOPHIE X..., AGEE DE SIX ANS, QUI DESCENDAIT D'UNE VOITURE A L'ARRET, ET S'ETAIT ENGAGEE, A PIED, SUR LA CHAUSSEE, POUR SE RENDRE A L'ECOLE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, LORS DE SA TRAVERSEE, PAR...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Violation par les dirigeants d'une disposition... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Nicolas...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PRINTEMPS ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité - Effets - Indemnité à la... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE...

BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Délits assimilés à la banqueroute commis par un mandataire social - Mandataire... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. Les juges du... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Lemanissier...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS A EVALUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA DAME VEUVE X... A LA SOMME DE 510 790 F SANS TENIR COMPTE DE LA PENSION DE...

1 DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère réel. La confiscation douanière affecte la chose elle-même et demeure encourue dès que le... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Boré...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué décide que sont soumis à la confiscation des objets saisis le 26 mars 1977 et ne sauraient être restitués au sieur X..., "motifs pris de ce que l'existence...

1 SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'un établissement public à caractère administratif - Tiers responsable - Recours de... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Blanc...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 5 DE CE TEXTE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 792 ET SUIVANTS DU...

FRAUDES FISCALES - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Intention frauduleuse - Taxe sur la valeur ajoutée -... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1745, 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE...

APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Renvoi au premier juge non. Lorsque les tribunaux... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALAIN, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 23 JANVIER 1973 QUI A RELAXE LA DAME Y..., EPOUSE Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES AMENDES DE 500 FRANCS ET 100 FRANCS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours du Trésor Public - Fondement - Ordonnance du 7 janvier 1959 -... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, EN DATE DU 31 MAI 1972 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE Y... MARIO, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE X..., PARTIE CIVILE, ET DU TRESOR PUBLIC INTERVENANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LES...