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...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° U 21-23.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société SD Morgan Group, société par actions simplifiée, dont le siège...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° R 20-15.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ M. B I, 2°/ Mme Y H, épouse I, domiciliés tous deux Adresse 1, 3°/ M. A I, domicilié Adresse 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Exclusion - Cas -... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Société des amis de la musique de Strasbourgs AMS a été assignée par l'association Les congés spectacles, caisse de congés payés, en paiement de cotisations pour l'emploi intermittent d'artistes pour les années 1982 à 1994 ; qu'elle a, d'une part...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Modalités - Saisine du tribunal d'instance - Forme - Déclaration au... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis X... a, par voie d'assignation de l'ACCA de Montmélian l'ACCA et de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie la fédération, saisi le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transports terrestres - Contrat de transport - Contrat type messagerie - Clause limitative d'indemnisation -... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Rouennaise de services TCI et X... Y... France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Accord en matière de vente de vin - Conditions - Détermination -... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1587 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'a été conclu le 18 février 1998 au sein de l'entreprise Syseca, devenue la société Thales Is, un accord relatif à l'organisation du temps de travail, qui prévoyait que le temps de travail serait fixé à 38 heures hebdomadaires ; que l'entreprise s'est trouvée par...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Action en réparation pour... ...Avocat : SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-47950 à H 04-47954 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 juillet 1999 à l'égard de la société Essam, appartenant au groupe Finantec ; qu'un jugement du 24 septembre 1999 a prononcé la liquidation judiciaire de cette sociét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Défaut - Portée.... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2005, que la société Imbert frères, aux droits de laquelle intervient désormais la société Saprimex, ayant été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Quality Product Meat sur les...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Exonération - Cas - Présence d'un maître d'oeuvre non. Il... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2004, que la société en nom collectif Le Pub littéraire irlandais la société, qui a été créée en vue de l'exploitation d'un débit de boissons, en a confié les travaux d'aménagement intérieur à la société Petit, selon devis accepté du...