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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 2000, que la société Fournier industrie et santé la société, a procédé, le 18 décembre 1984, à la fusion-absorption des sociétés Laboratoires Goella, Laboratoires Plestan et Sapes industries et a acquitté à ce titre le 24 janvier 1985 les droits d'enregistrements institués par l'article 816 du...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Moyen... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 1997, que la Société centrale immobilière du 71, rue Albert SNC la société a acquis un immeuble à Paris, par acte notarié du 13 juin 1987, en se plaçant sous le régime des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'étant apparu...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail - Titulaire du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... dont la réclamation formée contre l'avis de mise en recouvrement de sommes mises à sa charge à la suite de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989, 1990 et 1991 a été rejetée, a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir le...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise - Impôt sur les... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 janvier 1997, que M. X..., qui avait dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mentionné qu'il possédait une forêt et bénéficié de l'abattement de 75 % prévu à l'article 885 H du...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès des personnes effectuant des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Malo, 12 juin 1996, que la société Bizeul-Promotion, marchand de biens la société, a été incapable de présenter, au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, le registre spécial prévu par...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Valence, 27 février 1996, que M. X..., qui exploitait un commerce en son nom personnel, a placé sur son compte bancaire personnel en 1990, 1991 et 1992 des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; que de 1991 à 1993, il a compris ces placements dans l'assiette de son...