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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat :la Société civile professionnelle de Chaisemartin ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Avocats :la société civile professionnelle de Chaisemartin et la société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-4.2 du Code du travail : . Attendu que, le 21 avril 1982, la société Sogramo-Carrefour a conclu un accord d'entreprise allouant à ses employés travaillant à temps complet une " prime différentielle " compensant la diminution de leur rémunération résultant de la...

1° CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Moyen soulevé... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Foussard ....Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986, par laquelle les époux X... et Z... Y..., veuve X..., demandent à la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, qui a déclaré leur pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 18 juin 1986 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; . Attendu que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause prévoyant des pénalités de retard Les stipulations d'une convention... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Célice ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1984 que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux CCIB avait consenti à la société Rougier et PLE, à la société Bordeaux Artisanat Loisirs BAL et aux époux X... la sous-location d'un local à usage commercial qui devait être mis à la disposition des...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Dispositif de protection - Garde-corps des plates-formes... ...Avocat : la Société civile professionnelle de Chaisemartin....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société anonyme Entreprise Maes, civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 18 janvier 1985, qui a déclaré le premier coupable d'infraction au Code du travail et de contravention connexe de blessures involontaires, mais l'a dispensé de peine, et qui a donné acte à la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Delvolvé...Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt infirmatif Bordeaux, 12 février 1985 qui, sur la poursuite de l'U.R.S.S.A.F. de la Charente, a prononcé la liquidation de ses biens et nommé M. Y... dans les fonctions de syndic ; Attendu qu'elle a formé son pourvoi seulement contre l'U.R.S.S.A.F. et sans appeler dans l'instance devant la Cour de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet -... ...Avocat :la Société civile professionnelle de Chaisemartin...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 14 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, de la dénaturation et de la fausse application de la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale : Attendu que William X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin, M. Ravanel...Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par la société à responsabilité limitée Rolovi, entreprise de transports, l'indemnité de petit déjeuner versée aux chauffeurs partant en déplacement pour la journée avant cinq heures du matin ; que la société fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maternité - Prestations - Indemnité de remplacement - Bénéficiaires -... ...Avocat :la Société civile professionnelle de Chaisemartin...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les articles 2 et 8 du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI du Code de la sécurité sociale ancien et du régime...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Avocat :la Société civile professionnelle de Chaisemartin...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-10 et suivants, et R. 412-3 du Code du travail : Attendu que la Mutuelle Générale de la Police reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en novembre 1985 par le Syndicat C.F.D.T. des Travailleurs de la Mutualité de la Région Parisienne, de M. Eric X...