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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA01694
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND BFP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701023 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA00786
...CABINET BABLED-FOATA-PAGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1620622/1-1 du 12 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février, 27 septembre et 27 novembre 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'infirmer ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE02905
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BABLED FOATA PAGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE HÉLOÏSE PROPERTY SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 100 688 euros au titre du mois d'octobre 2014, et de condamner l'Etat à payer la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts. Par un jugement n° 1507613 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 18VE00686
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BABLED FOATA PAGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE HÉLOÏSE PROPERTY SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de se prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 6 402 euros au titre du mois d'octobre 2016, et de condamner l'Etat à payer la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts. Par un jugement n° 1700724 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND BFP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cavendish Property France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500160 du 23 mars 2017, le tribunal...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2007 par avis de mise en recouvrement du 3 août 2009. Par un jugement n° 1001213 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant "..., par Me B...; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101986 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2013 et régularisée par courrier le 25 février suivant, présentée pour M. B... C..., demeurant ..., par Me A...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005106 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET BABLED - FOATA - PAGAND...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904316 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
