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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA03911
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...BELLAGAMBA...Vu la procédure suivante : M. G... H..., déclarant, dans le dernier état de ses écritures, agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes E... et Michelle H..., et Mme F... C... épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leurs propriétés, ainsi que...
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...BELLAGAMBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia la condamnation du département de la Haute-Corse et de son assureur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui verser la somme de 69 874,20 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres survenus sur le mur de soutènement de la route départementale n° 71 et d'ordonner au département d'effectuer les travaux de réparation du mur dans un délai d'un mois. Par un jugement avant dire droit n° 1200188 du 20 mars...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...BELLAGAMBA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA02492, le 19 juin 2012, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse, dont le siège est au lieu-dit Casetta à Furiani 20660 par Me C...; Le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Haute-Corse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100419 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Bastia qui l'a condamné à verser à M. A...une indemnit...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...BELLAGAMBA...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant dire droit en date du 8 juillet 2010, par lequel la cour administrative d'appel a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur le montant du préjudice subi par M. Delio A, à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 décembre 2003, et notamment de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les préjudices qu'il a subis en relation directe et certaine avec l'accident susmentionné, et en particulier, sur le déficit...
...BELLAGAMBA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2008, présentée pour M. Delio A, demeurant ..., par Me Bellagamba, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601133 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de L'Ile-Rousse à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de voiture dont il a été victime le 4 décembre 2003 sur cette commune ; 2° de désigner un expert afin d'évaluer son préjudice corporel et de lui verser...
...BELLAGAMBA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée par Me Bellagamba pour M. et Mme élisant domicile ... ; demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500915 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à voir condamner le centre hospitalier de Bastia à leur verser une indemnité de 200 000 euros en réparation de leurs préjudices outre une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur verser la somme de 200 000 euros en réparation de leurs préjudices et de...
...BELLAGAMBA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... et pour ME DE MORO GIAFFERI agissant en qualité de LIQUIDATEUR DE LA SARL CORSE ASSAINISSEMENT, demeurant en cette qualité Immeuble U Bosco d'Oru, Bâtiment B à Pietranera 20200, par Me Bellagamba ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0000957 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2000 par laquelle le ministre du travail a rejeté leur recours hiérarchique dirigé contre la...
...BELLAGAMBA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001, sous le n° 01MA00161, présentée pour Mme Marie-Louise X élisant domicile ..., par Me Bellagamba ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9801043 du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, tout en accueillant la tierce opposition formée par la requérante, rejeté sa demande tendant à ce que le jugement du même tribunal en date du 25 juin 1998 ayant annulé l'arrêté du Préfet de Haute Corse mandatant d'office, à son profit, la somme de 46 281,30 F 7055,44 euros sur le budget du SIVOM de la vallée du Golo ; 2° de condamner...
...BELLAGAMBA...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02525, présentée par Me Marie-José X..., avocat, pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège est situé ... ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-1181/01-1197 du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération de son conseil d'administration du 11 octobre 2001 fixant...
...BELLAGAMBA...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999, sous le n° 99MA00673, présentée pour M. Gaëtan X demeurant à ... et la SARL Résidences SOLICCIANA prise en la personne de sa gérante et domiciliée en cette qualité ... par Maître BELLAGAMBA, avocat au barreau de Bastia ; M. X et la SARL Résidences SOLICCIA demandent à la Cour : - de confirmer le jugement n° 95-718 du 17 décembre 1998, en tant que le Tribunal administratif de Bastia a déclaré la commune de SANTA MARIA POGGIO entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour la SARL...
