Recherche de avec pour avocat BERGMANN dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé que son droit au séjour ne pouvait être maintenu, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un délai de deux ans. Par un jugement n° 2105591 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... doit être regardée comme ayant demandé d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Colmar a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe du 27 juin au 31 août 2018, ensemble la décision du 11 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux formé le 1er juin 2018. Par un jugement n° 1804135 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1805092 du 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 février 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contre la décision lui appliquant une majoration de service pour effectifs faibles. Par un jugement no 1401418 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2017, Mme...

...HISSEL M. ; BERGMANN S....TROISIÈME SECTION AFFAIRE MUTU ET PECHSTEIN c. SUISSE Requêtes nos 40575/10 et 67474/10 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2018 DÉFINITIF 04/02/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. Table des matières PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DES CAS D’ESPÈCE A. Les faits relatifs à la requête no 40575/10 B. Les faits relatifs à la requête no 67474/10 C. Le fonctionnement de l’arbitrage sportif international 1. Les règles relatives à la nomination des membres du CIAS, en vigueur à l’époque des faits 2. Les...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...BERGMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Bergmann, avocat au barreau de Colmar ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903838,0903839,0904114,0904117 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004, 2005 et...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BERGMANN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 septembre 2012, présentée pour M. et Mme Medij et Zeynep , demeurant ..., par Me Bergmann ; M et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200692 du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 janvier 2012 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN - BORGHI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Cahn et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605174 rendu le 16 avril 2009 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a accueilli partiellement les conclusions de la société anonyme Gartiser tendant à ce qu'elle la garantisse des condamnations prononcées à son encontre à la demande de la commune de Bitche en réparation des désordres survenus dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation de travaux...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN - BORGHI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 23 juillet 2009, présentée pour M. Roland A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Cahn et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601392 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Dopff et Irion, la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a, d'une part, annulé la décision du 26 août 2005 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son...

...CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN - BORGHI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2006, 19 avril, 6 décembre et 20 décembre 2007, présentée pour la SARL LES COUVREURS RHENANS, dont le siège est 5 rue de l'Artisanat à Duppigheim 67120, représentée par son gérant, par Me Mayran, avocat ; la SARL LES COUVREURS RHENANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3681 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Haut-Rhin et de la société d'économie mixte...