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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juin 2022, 20PA02083
...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1822210 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020, le 12 août 2020, le 15 septembre, le 7 juin 2021, le 7 juin 2021 et le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 mars 2022, 19LY00614
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Apache Lux a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702699, 1702700, 1801050, 1801201 du 14 décembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 mars 2022, 19DA01635
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2014. Par un jugement n° 1700804 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 février 2022, 20PA02258
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2007 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 février 2022, 20PA02269
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2011. Par un jugement n° 1900521/1-1 du 17 juin 2020 le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 février 2022, 20PA02273
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011. Par un jugement n° 1900517/1-1 du 17 juin 2020 le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 20MA02213
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BIAGINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 23 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 octobre 2021, 19VE02837
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1702071, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et des pénalités correspondantes. Par une seconde demande, enregistrée sous le n°1702072, M. A... B... a demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE03079
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison de revenus réputés distribués, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701974 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA05271
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BIAGINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation transmise d'office au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701433 du...
