Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BOIARDI dans la jurisprudence francophone

33 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 21VE02512

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel 95400 a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise Michel à Villiers-le-Bel de prendre...

France | 22/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 21VE02233

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 140 952,64 euros à parfaire, en réparation de la perte de revenus résultant de la décision illégale du 14 octobre 2005 l'ayant admis d'office à la retraite, assortis des intérêts légaux et de leur capitalisation, d'autre part, de condamner la Poste à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation...

France | 09/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 février 2023, 21VE02410

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103628 du 9 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles l'a admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté sa...

France | 03/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 février 2023, 22VE01556

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2104434 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 03/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 21VE02846

...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Hamed A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2000005 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

France | 16/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 juin 2022, 19VE01861

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° sous le n° 1504075, d'annuler la saisie à tiers détenteur émise par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines le 2 décembre 2014 en vue de recouvrer la somme de 3 437,20 euros, ainsi que la décision implicite, née le 22 février 2015, par laquelle ce directeur a rejeté la réclamation qu'elle avait formée contre cette saisie et tendant, en outre, au...

France | 16/06/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2022, 20VE03179

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines où à tout autre préfet territorialement compétent de lui...

France | 31/03/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 19VE02228

135-02-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Budget. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n° 2/278 du 8 avril 2016 approuvant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2016, d'autre part, la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge n° 4/280 du 8 avril 2016 établissant les taux des trois taxes communales et la fiscalisation de la contribution au syndicat intercommunal pour...

France | 10/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 21VE01291

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet des Hauts-de-Seine l'ayant obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ayant fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un...

France | 25/11/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19VE00217

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société anonyme immobilière d'économie mixte " Malakoff Habitat " à lui verser la somme de 33 995,60 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date d'envoi de sa demande indemnitaire, capitalisés, en réparation du préjudice résultant du non-paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre janvier 2009 et avril 2013, et de mettre à la charge de cette société la somme de 2 200 euros au...

France | 01/04/2021 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award