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...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Joffroy a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Ludon-Médoc a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, reçue le 16 juin 2020, et d'enjoindre au maire de la commune de Ludon-Médoc, d'une part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, après inscription de sa demande de protection à l'ordre du jour du prochain conseil municipal puis vote de ce conseil municipal et, d'autre part, d'inscrire à l'ordre du jour du prochain...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Louis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 2000872 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 26...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bien-Être Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la maire de Poitiers a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la transformation d'un ancien local en logements collectifs sur un terrain situé au 56 boulevard Pont-Achard. Par un jugement n° 2101231 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de la maire de Poitiers et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de la...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à M. et Mme E... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'un garage sur une parcelle cadastrée section CR n° 43 située 33 boulevard des Roses sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé dans le cadre du contrôle de légalité. Par un jugement n° 2201221 du 18...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le maire de Castelginest a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée au sein des services communaux, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, de condamner la commune de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le maire de Castelginest a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée au sein des services communaux, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, de condamner la commune de...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Réole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour l'implantation d'une station radioélectrique sur un terrain situé lieu-dit " A l'Ilet Nord " sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2004340 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

21-02 Cultes. - Biens cultuels. 54-01-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la désaffectation du temple protestant Théodore Monod situé place Rigaud à Perpignan, ensemble sa décision du 7 mai 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002774 du 30 novembre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 septembre 2019 du directeur général de Tarn et Garonne Habitat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2019 formé contre cette décision, en tant que le directeur général de Tarn et Garonne Habitat a refusé de faire droit à une partie de ses demandes...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2019-051 du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé la cession de deux lots commerciaux à la SCI Theamae au prix de 181 960,20 euros et d'un lot commercial à la SCI RNP au prix de 11 652,85 euros. Par un jugement n° 1903783 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...