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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01718
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; GOEPP...Vu la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 10NC00088 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 20 octobre 2010 statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la...
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01514, présentée par le Préfet du Bas-Rhin ; Le Préfet du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102694 en date du 30 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 12 mai 2011 par lequel il a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102694 en date du 30 août 2011, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10NC01719
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour M. Valdémar A, demeurant ..., par Me Schaeffer ; M. A demande à la Cour de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance n° 10NC00681 en date du 18 octobre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement n° 0804092 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal...
...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 10 décembre 2004 et 25 septembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'URBANISME DE DETTWILLER-ROSENWILLER ayant son siège ..., représentée par sa présidente, par Me Meyer avocat ; L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'URBANISME DE DETTWILLER-ROSENWILLER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0201746, 0201747, 0201791 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02NC00997
...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ;...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 septembre 2002, sous le n° 02NC00997, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 2002, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler l'article 1er du jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer, au taux horaire alors en vigueur, à M. X les heures supplémentaires qu'il avait effectuées au cours des années scolaires 1995-1996...
