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55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes, représenté par son président en exercice, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004878 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202223 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon Grand Lyon a, d'une...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu I, sous le n° 13LY01609, la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour le conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes, représenté par son président en exercice, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003801-1104626 du 24 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la décision en date du 13 décembre 2012, par laquelle la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, a, sur la requête n° 12LY00613, présentée par la partie suivante : M. B...A..., ordonné une expertise ; Vu la décision désignant M.C..., en qualité d'expert ; Vu le rapport d'expertise établi par M. C...et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 11 avril 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour Mlle A...B...domiciliée ... ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003139 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le proviseur du collège Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours, ensemble la décision du 16 mars 2010...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000355 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne et, subsidiairement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. Abdelkader A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907766 du 3 janvier 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 7 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis à la suite de l'oubli d'une compresse lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 13 juillet 2006 à l'hôpital d'instruction des...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. , demeurant ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000787-11003838 en date du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du maire de Lyon du 18 décembre 2009 l'informant du prochain retrait de sa délégation d'adjoint au maire, à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en...

04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour Mme Evolène A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904913 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a retiré les trois enfants qui lui étaient confiés en tant qu'assistante familiale ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, transmise par télécopie le 31 mai 2011, confirmée le 1er juin 2011, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE DE RHONE-ALPES, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE DE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702512 du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...