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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Lim SAS, à concurrence du montant de 29 916 euros dont le remboursement lui a été accordé au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle disposait à l'expiration de l'année 2015 article 1er, et...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-01... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° H0039825 émis à son encontre le 27 août 2015 par le centre hospitalier de Sarrebourg pour une somme de 140 825,03 euros, de prononcer la décharge de cette somme et de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarrebourg la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-01... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... née F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-01... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... née B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Lim SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon, par quatre requêtes distinctes, de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche CIR et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE dont elle disposait à l'expiration des années 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement nos...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406065 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1504104 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Lim a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement, à hauteur de 173 555 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1108055 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2014, et un mémoire...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Lim a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés demeurant à sa charge, soit au total 169 964 euros, outre intérêts de retard d'un montant de 14 819euros, au titre de ses exercices clos en 2006 et en 2007 ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt recherche...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gérard A, domicilié ..., par Me Chaussard ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904609 du 12 avril 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31...