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...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un agrément d'agent de sûreté aéroportuaire. Par un jugement n° 2001113 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2021 et 13 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Lobeau, demande à la cour...

...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par laquelle le préfet de la Guyane lui a retiré son agrément d'armurier et lui a enjoint de liquider son matériel dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1800309 du 12 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2020 et un mémoire enregistré le 9 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Lobeau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines du centre hospitalier " Andrée Rosemon " a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et l'a admis à la retraite à compter du 20 janvier 2020. Par un jugement n° 1901832 du 12...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur des 20 juillet et 4 août 2017 en tant qu'ils prévoient que sa mutation de la préfecture des Yvelines à la préfecture de la Guyane ne lui ouvre pas droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, et d'enjoindre à son administration de prendre en charge ces frais...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le ministre de la justice lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de trois mois, dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 1500538 du 8 février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne a refusé de lui délivrer un agrément en vue de son détachement au sein de la police municipale de Matoury. Par un jugement n° 1700057 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et M. F... J...-D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane : - de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 1701074 et 1701077 du 28 octobre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a enjoint au recteur de l'académie de la Guyane d'affecter M. F... J...-D... en classe d'unité localisée...

...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 6 avril 2016 lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois avec sursis. Par un jugement n° 1600222 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 21 février 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour...

...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 avril 2016 lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois avec sursis. Par un jugement n° 1600244 du 24 janvier 2017 le Tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 14 avril 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui payer à titre de provision, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, en réparation du nombre de refus réitérés de lui...