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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...CABINET MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annul...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...CABINET MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annul...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-08-01-01-02 Procédure.... ...CABINET MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération Val-et-Forêt Val-d'Oise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des manifestations douloureuses apparues le 2 septembre 2010 au niveau de sa cheville et de son pied droit...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET MPC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision par laquelle le conseil général de la Guyane lui a retiré ses fonctions et son affectation , révélée par la lettre du 1er février 2013, et la décision du 1er février 2013 par laquelle le président du conseil général de la Guyane a prononcé son licenciement à titre disciplinaire, d'enjoindre au conseil général...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET MPC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 aout 2013, présentée pour le département de la Haute-Garonne, représenté par son président en exercice, par MeC... ; Le département de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805554 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 23 octobre 2008 du président du conseil général de la Haute-Garonne infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an à M. A...et a mis à sa charge une...

54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. ... ...CABINET MPC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2008, sous le n° 08MA00996, présentée pour Me Marie-Pierre A, demeurant au 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Letessier, avocat ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0625831 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la commune d'Orange a rejeté son offre en...

...CABINET MPC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 4 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 5 septembre 2008, présentée pour M. Bruno B, demeurant ..., Mme Martine A, demeurant ... et Mme Ghislaine C, demeurant ..., par le cabinet MPC avocats ; M. B et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602780-0602781-0602782-0602783-0702876 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de titres exécutoires au titre de leurs participations...

...CABINET MPC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 août 2007 et régularisée le 21 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Marc X et sa fille, Mlle Estelle X, demeurant ..., par Me Chanlair ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403097 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que la convention de régie intéressée pour l'exploitation du Palais des sports et des spectacles de la ville de Beauvais signée le 13 juillet 1999 soit déclarée nulle et à la condamnation de la...

...CABINET MPC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 août 2007 et régularisée par la production de l'original le 21 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Marc X et sa fille, Mlle Estelle X, demeurant ..., par Me Chanlair ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500260-0701001 du 7 juin 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à leur encontre par le maire de la commune de Beauvais pour le recouvrement d'une somme totale de 101 832 euros...

...CABINET MPC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 complétée par mémoire enregistré le 2 mai 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, dont le siège est 101 avenue Anatole France à Troyes cedex 10003, par Me Chanlair, avocat au barreau de Paris ; le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201132 en date du 21 février 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice moral subi par Mme X à la suite du refus de la réintégrer dans ses fonctions et qu'il a mis à sa charge la somme de 900...