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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination, a ordonné la remise de son passeport ou d'une pièce d'identité, l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse et a prononc...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1702177 du 18 avril 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. 67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de... ...CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes de Bergerac Pourpre à l'indemniser des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 23 mai 2012 sur la voie publique. Par un jugement n° 1302939 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions d'appel en...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui, d'une part, de l'illégalité de la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire prise à son encontre le 3 mai 2011 et exécutée du 9 mai 2001 au 19 mai suivant, date de son annulation par le directeur interrégional des services pénitentiaires, et...

19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...CHOLLET...Vu la requête, enregistrée et régularisée les 19 juin 2013, 2 janvier 2014 et 28 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., représenté par Me Marine Chollet, avocat au barreau de Nancy ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101397 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...CHOLLET...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié ...Cedex, par Me Chollet, avocat au barreau d'Orléans; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3893 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2011 du directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon qui a confirmé la décision du 5 août 2011 de la...

55-04-02-02-08 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.... ...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES DAN, dont le siège est situé 156 rue François Mauriac à Marseille 13010, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par la SCP Braunstein Chollet Magnan Andrieux, avocat ; La SOCIETE AMBULANCES DAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900893 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

55-04-02-02-08 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.... ...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN ANDRIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2010 sous le n° 10MA01899, présentée pour la SOCIETE PHOCEA AMBULANCES, dont le siège est situé 156 rue François Mauriac à Marseille 13010, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par la SCP Braunstein Chollet Magnan Andrieux, avocat ; La SOCIETE PHOCEA AMBULANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900308...

...CHOLLET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. Boris X, demeurant ..., par Me Chollet, avocat au barreau d'Orléans ; M. Boris X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-632 du 5 mars 2010 du président du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à faire constater les conditions de sa détention au sein de la maison d'arrêt d'Orléans ; 2° d'ordonner un constat en confiant à un expert la mission de : - se rendre à la maison d'arrêt d'Orléans et de se faire communiquer tous les documents et les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et...

...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour M. Jean-Philippe A, élisant domicile ..., par Me Grimaldi de la SCP d'avocats Braunstein Chollet Magnan Grimaldi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522973 du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2005 par lequel le président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a refusé de le titulariser à l'issue de ses périodes de stage ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre à la communauté de communes Les...