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...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie robertine de transport a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler le lot n° 6 " Le Robert " du marché n° 2021-MT-004 de transport scolaire non urbain conclu le 21 juin 2021 par l'établissement public Martinique transport avec le groupement d'entreprises dénommé " Les autocars du Nord " constitué entre la SASU Tran S'Cool, mandataire, la SARL Familiale de Garage et Taxi Cardou SFGTC, la SASU Trans Evasion, la SASU Transport Donardin Josselin, la SAS UF-Trans et la SARL...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Energie Ile-de-France et la société EDEIS ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 172 384,30 euros HT, à parfaire, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts à compter du 1er janvier 2017 puis à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et... ...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Energie Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de Seine à lui verser la somme de 584 978,77 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2016, avec capitalisation des intérêts à compter du 1er janvier 2017 puis à chaque échéance annuelle, en règlement du lot n° 4 " signalisation...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand sud Caraïbe CAGSC à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 66 045,11 euros correspondant aux intérêts moratoires non versés à la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes a autorisé la SARL Broadcom à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Energie Guadeloupe, représentée par MeC..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe SIAEAG, la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe CAGSC et la " SEMSAMAR " société communale de Saint-Martin à lui verser une provision de 427 124,34 euros au titre des...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés XL Airways France, ASL Airlines France et Air Transat A.T ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler partiellement la décision de la société Aéroports de Paris fixant, pour la période tarifaire annuelle débutant le 1er avril 2016, les tarifs de redevances pour services rendus mentionnés aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, en ce que cette...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés XL Airways France, Europe Airpost, Air Méditerranée et Air Transat AT ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler partiellement la décision de la société Aéroports de Paris fixant, pour la période tarifaire allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, les tarifs de redevances pour services rendus mentionnés aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, en...

...CRAPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Europe Airpost et XL Airways France, en présence des sociétés Air Transat A T et Air Méditerranée, intervenantes volontaires, ont respectivement demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler partiellement la décision d'Aéroports de Paris fixant, pour la période tarifaire allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, les tarifs de redevances pour services rendus mentionnés aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, en ce que cette décision...

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...CRAPART...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la société Forclum Île-de-France, dont le siège est au 2 rue Flora Tristan à La Plaine Saint Denis 93210 venant aux droits de la société Forclum Marne-la-Vallée, par Me Crapart ; la société Forclum Île-de-France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706144-2 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bussy-Saint-Georges soit condamnée à lui...