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60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... épouse I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 75 200 euros en réparation de ses préjudices d'affection et d'accompagnement liés à la vaccination, en décembre 2009, de sa fille F... contre le virus de la grippe H1N1...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse E..., M. D... C..., Mme H... C..., et M. F... C... agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit G... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l'Etat à verser la somme de 100 240 euros aux ayants droit G... C..., de 4 516 351,14 euros à F... C..., de 1 204 088,75...

61-02-02 Santé publique. - Protection de la famille et de l`enfance. - Santé scolaire et universitaire. ... ...SELARL DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande présentée par Mme G... I... épouse H... et M. E... H..., en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A..., C... et B... H... tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A... H..., de 854 371,50 euros à C... H..., de 100 000 euros à Mme G... I... épouse H..., de 100 000 euros à M. H... et...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... G... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 276 948,74 euros pour C... A..., 378 715,59 euros pour B... A..., 254 582,91 euros pour F... A... et 109 967,81 euros pour D... A..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... et M. G... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E... B...C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 772 026,45 euros pour M. E... I..., 73 000,94 euros pour Mme B... et 60 000 euros pour M. C..., en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits indemnitaires...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse D..., M. H... D..., M. C... D..., M. A... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de leurs écritures : - à titre principal, de statuer sur la faute commise par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, s'agissant de l'information donnée aux prescripteurs et aux patients sur les effets indésirables du médicament Dépakine en cas d'exposition in utero, et de désigner avant-dire droit un expert psychologue ayant pour mission...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE, formant tierce opposition contre le jugement n° 1704319 du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme A... B..., M. E... B..., Mme D... B... et M. C... B... la somme totale de 32 384,74 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, ont demandé à ce même tribunal de...

...DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme ... K..., Mme G... K..., M. I... K..., M. D... K... et M. E... K..., représentés par Me Joseph-Oudin ont demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices subis en conséquence de la vaccination contre la grippe A/H1N1 de Mme B... K... et de réserver les préjudices non encore évaluables, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit...

...SELARL DANTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 42 105,96 euros...

...DANTE SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... C..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D..., et M. F... C..., frère aîné de D..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités de 497 531,98 euros en réparation des préjudices subis par le jeune D... C... du fait de sa vaccination contre la...