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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1804885 du 30 octobre 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1702942 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335 Étrangers. ... ...DELEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1610200 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2017, M. A...D..., représenté par Me C...B..., demande à la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1602549 du 17 janvier 2017, le...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DELEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Alhanont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1003012 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2013, le 14 mai 2014 et le 8 avril 2015, M.Alhan, représent...

335 Étrangers. ... ...DELEU...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402728 du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 25 mars 2014 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...

...DELEU...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. C... A...B..., demeurant..., par Me Deleu, avocat au barreau de Dunkerque ; M. A... B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109168 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

335 Étrangers. ... ...DELEU...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Deleu, avocat ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204168 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2012 du préfet du Nord en tant qu'il a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...DELEU...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Vidal, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-373 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...DELEU - CANONNE...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00658 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2006, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par la SCP Deleforge et Franchi ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601172 du 4 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise aux fins d'obtenir un avis sur son inaptitude ou son aptitude au poste de chargée de mission qui était le sien au sein de l'association Flandre Création, voire au poste de secrétaire ; 2° de faire droit à sa...