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18-03-02-01-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Arrêté de débet. ... ...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 27 février 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me Dollé, avocat, enregistrée le 8 février 2008 tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 0304188 du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté de débet en date du 3 octobre 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation et...

18-03-02-01-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Arrêté de débet. ... ...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2011, la décision n° 330049 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 13 juillet 2011, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 08NC00205 du 28 mai 2009 de la Cour administrative d'appel de Nancy, a renvoyé à cette dernière le jugement de l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, complétée les 18 février 2008, 25 aout 2008 et 18 novembre 2011 présentée pour M. Emmanuel A...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Abdelmoutalb A et Mme Kaouther CHETOUI épouse A, ..., par Me Dollé, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905533 - 0905534 du 17 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, d'une part à l'annulation des arrêtés en date du 3 novembre 2009 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé le renouvellement de leur titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé leur pays de destination, d'autre part à ce qu'il...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour M. Kotcho A, demeurant au chez Mlle Inessa B ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901154 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2009 ; 3° d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour Mme Nana A, demeurant association Horizon ..., par Me Dollé, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900377 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2009 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour Mme Nana A, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900994 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2009 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. Kotcho A, demeurant chez Mme Inessa Kotchoyan, ..., par Me Dollé, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901154 du 1er septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juin 2009 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu, I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2008 sous le n° 08NC01747, présentée pour Mme Karima A, demeurant chez M. Laid B, ..., par Me Dollé, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803338 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 28 mai 2008, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 23 juillet 2007, présentée pour M. Jasmin X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601094-0601095 en date du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2006 du préfet de la Moselle qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation du préfet de la Moselle à lui délivrer...

...DOLLÉ ; DOLLÉ ; DOLLÉ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 23 juillet 2007, présentée pour Mme Esma X, demeurant ..., par Me Dollé ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601094-0601095 en date du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2006 du préfet de la Moselle, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation du préfet de la Moselle à lui délivrer un...