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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 14LY02425
39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Loup-d'Ordon a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société MPR et M. B...D...à lui payer la somme de 44 686,93 euros, outre valorisation selon indice de construction et intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15LY03237
135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler plusieurs délibérations du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine des 7 juillet et 9 décembre 2011, dont la délibération n° 2011-106 du 9 décembre 2011 intitulée " autorisation de vente des terrains du lotissement d'habitations Les Hauts de Cramont ". Par le jugement n° 1200312 et...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public départemental HLM de la Nièvre - Nièvre Habitat a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le cabinet ABW PatriceB..., la société 12C, l'EURL ECET, la SARL Maurice Tramier et la société Socotec au paiement de la somme de 1 031 978,61 euros toutes taxes comprises en réparation de l'ensemble des préjudices résultant des...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour Mme A, domiciliée, ..., M. Cyrille A, domicilié, ..., Mlle Véronique A, domiciliée ... et Mme Chrystelle C, domiciliée ... Les Consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700381 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Didier A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal...
...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian A, domicilié 6 rue de la Goillotte à Vosnes-Romanée 21700 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701277 du Tribunal administratif de Dijon du 20 octobre 2009 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 à raison de l'imposition d'une plus-value professionnelle ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° d'ordonner à son profit le remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2010, 07LY01884
...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. et Mme André A, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502028, en date du 28 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Talant soit condamnée à leur verser une somme de 123 987,61 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une nouvelle expertise à ordonner, en réparation des dommages causés au mur de leur propriété ; 2° de prononcer la condamnation demandée, à parfaire au vu des conclusions d'une nouvelle expertise à ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 08LY01648
...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2008, la requête présentée pour la SARL DUFRAIGNE COUVERTURE, dont le siège est 46 avenue Commandant Neuchèze à Autun 71401 cedex ; La SARL DUFRAIGNE COUVERTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602243 en date du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 18 juillet 2006 par la maison de retraite de Mont Saint Vincent pour un montant de 26 474, 80 euros et à la condamnation de celle-ci à lui verser la...
...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu le recours, enregistré le 20 février 2008, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601562 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté en date du 21 avril 2006 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé d'autoriser le retrait de la commune de Saint-Bris-le-Vineux de la communauté de l'Auxerrois et son adhésion à la communauté de communes du pays Coulangeois ; 2° de...
...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAÔNE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031332 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 16, concernant sa participation aux dépenses de la zone industrialo-portuaire de Pagny Val-de-Saône, ainsi que le titre exécutoire n° 19, en tant qu'il concerne sa participation aux dépenses de l'école de musique intercommunale, émis à son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 05LY00161
...SCP DOREY - PORTALIS - PERNELLE - FOUCHARD - BERNARD...Vu la requête enregistrée le 3 février 2005, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., Mme Simone Y épouse Z domiciliée ..., M. Christian Z domicilié ... et Mme Francine Z domiciliée ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201673 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande et celle de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à réparer le préjudice lié aux souffrances subies par Mme X, soit 8 000 euros à verser à la succession...
