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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère imprévisible et... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 15 JUIN 1977 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LES FILS DE HENRI X... SOCIETE X... DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VINIRAIL QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE SETE HERAULT A MEXIMIEUX AIN DE VINS IMPORTES D'ITALIE, POUR ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - ALlocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE PARMI LES RESSOURCES DE L'INTERESSEE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LANTOINE AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 8 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT...

FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Filiation établie postérieurement... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12 ALINEAS 1ER ET 3, ET 14 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LES ENFANTS NATURELS DES DROITS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE DEMOISELLE JULIETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de treizième mois - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE STORA, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1975 COMME AIDE-COMPTABLE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 13 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A CE SALARIE UNE FRACTION PROPORTIONNELLE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE REVETAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Risques pris en considération - Maladies... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARRETE DU 14 MAI 1964 ; ATTENDU QUE MARTIN QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE MINEUR DE FOND AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS DE MAI 1946 A MARS 1959, FUT, LE 23 FEVRIER 1971, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERS DE L'OUEST QUI AVAIT PRIS EN CHARGE...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine des juges du fond -... ...Demandeur AV. M. George...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE TRACOMIN A VENDU, CAF ROTTERDAM, CONTRE DOCUMENTS, A LA SOCIETE PERSIDES, DEUX MILLE SACS D'ARACHIDES DECORTIQUEES, LA MARCHANDISE DEVANT ETRE ACHEMINEE DE ROTTERDAM A GENNEVILLIERS PAR CHALAND FLUVIAL AUX FRAIS DE L'ACHETEUR ; QUE LA SOCIETE TRACOMIN A DONNE MISSION A LA SOCIETE FEYENOORD INTERNATIONAL...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Refus - Constatations nécessaires. * VENTE -... ...Demandeur AV. M. George...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1984 ET 1999 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSILLON POIDS LOURDS RPL A PAYER A CARRERE, HOTELIER A FONT-ROMEU PYRENEES-ORIENTALES , QUI L'AVAIT MISE EN RAPPORT AVEC UNE SOCIETE ALGERIENNE DESIREUSE D'ACHETER UN LOT DE CAMIONS ET S'ETAIT EMPLOYE A LA REALISATION DE CET ACHAT, UNE COMMISSION DE 524 740 FRANCS, SOIT 10% DU MONTANT DU PRIX DE...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Caractère opposable - Appréciation par le juge répressif - Arrêté préfectoral - Travail - Repos... ...Demandeur AV. M. George...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 26-15 DU CODE PENAL, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 1968 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Documents non... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUCEFI, BLESSE ALORS QU'IL ETAIT PASSAGER DE LA VOITURE CONDUITE PAR ZAOUCHE, A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS INCENDIE ET RISQUES DIVERS SAMA , EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME DEMANDA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POUR YOUCEFI ; QUE, PAR JUGEMENT DEVENU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, ET QUE L'URSSAF DE L'ALLIER LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LUI A ACCORDE LA...