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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SON DEUXIEME ALINEA : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX PEUT, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONSTESTABLE, ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS TENDANT A...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Existence d'un différend - Condition suffisante. * FONDS DE COMMERCE -... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 19 MAI 1978 , INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS SOCIETE ALLIANCE A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS SOCIETE DUBOIS , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSE AU JUGE QUI, HORS LES CAS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente non - Mariage - Contribution aux charges du mariage - Point de... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE...

COMMERCANT - Qualité - Eleveur - Constatations nécessaires. Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'un agriculteur, qui n'élève pas son bétail... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OISEAU, ELEVEUR DE VEAUX EN BATTERIE, S'APPROVISIONNAIT EN NOURRITURE POUR CE BETAIL AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME BRIVISTE D'ALIMENTS DU BETAIL SOCIETE SABAB ; QU'APRES ETABLISSEMENT D'UN RELEVE SEMESTRIEL DE FACTURES, IL A REMIS UN CHEQUE DESTINE A L'APUREMENT DES COMPTES ; QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT QUE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Suppléance du Premier président de la Cour d'appel. Le Premier président de la... ...Demandeur AV. M. Ledieu...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION LE 7 JUIN 1977 A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDEE PAR M. COGNIART ; " ALORS QUE CE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Location - Conduite par un tiers - Autorisation du bailleur -... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERVAS QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE, A CONFIE LE VOLANT A LAZAREFF ; QUE CE VEHICULE DANS LEQUEL SCHMITT ET DEMOISELLE BEGUE AVAIENT EGALEMENT PRIS PLACE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTOCAR A BENI-KHIAR TUNISIE ; QUE SERVAS A TROUVE LA MORT DANS CET...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée -... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE SELON UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION RECUE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 21 JANVIER...

TEINTURERIE - Obligations du teinturier - Avertissement du client - Risques présentés par l'opération de nettoyage. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME X... A REMIS A LA TEINTURERIE, EXPLOITEE PAR HERVIER, UNE ROBE DE MARIEE EN VUE D'UN NETTOYAGE ; QUE CETTE ROBE AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR CETTE OPERATION ET ETANT DEVENUE INUTILISABLE, LA DAME X... A ASSIGNE HERVIER EN VUE D'ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE ; QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A CONDAMNE HERVIER A PAYER DES...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Obligation alimentaire - Obligation naturelle - Parents du père ou... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 205 ET 757 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE L'ENFANT NATUREL ET LES PARENTS DE SES PERE ET MERE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE G... A, EN 1969, INTENTE CONTRE LES EPOUX K... UNE ACTION TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE LEUR FILS R..., DECEDE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Taux - Uniformité pour tout le personnel - Option d'un salarié pour un taux différent... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SON ADHERENT LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GERANCE HOTELIERE DU SUD-OUEST EN PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME AU TITRE DE L'EMPLOI EN QUALITE DE CADRE...