Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. LEMAITRE dans la jurisprudence francophone

FAUX - Faux en écritures privées - Fabrication de conventions en décharges - Création d'un titre à soi-même - Préjudice éventuel. Nul ne... ...Demandeur AV. MM. Lemaître, Martin-Martinière...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DU DELIT D'USAGE DE FAUX AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OBTENU DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - OBSERVATIONS ECRITES - ABSENCE DE REPONSE. *... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX OBSERVATIONS ECRITES PREVUES EN MATIERE DE CONTREDIT PAR LE TROISIEMECONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - DECISION COMPORTANT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES - REJET D'UNE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET AURAIT, PAR SUITE, UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PRESCRIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI DAME X... ETAIT APTE "A REPRENDRE SON TRAVAIL", QU'IL A PAR LA MEME REJETE L'EXCEPTION...

1 CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - APPELE EN GARANTIE - POURVOI DU DEMANDEUR PRINCIPAL. * APPEL EN GARANTIE -... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LES EPOUX X... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A DECLARE MAL FONDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL EVENTUEL FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE LES EPOUX X..., QU'ELLE AVAIT APPELES EN GARANTIE DEVANT LES PREMIERS...

EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LE MEME CHEF - CASSATION. * PREUVE EN GENERAL - MESURE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 11 JUILLET 1973 D'AVOIR CONDAMNE ROQUES, PRIS EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS SOCIETE TPR A PAYER A LA SOCIETE TRANSCOOP TOULOUSE LA SOMME DE 171 787,55 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ROQUES SOUTENAIT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DE CE MONTANT LA SOMME DE 1 241,02 FRANCS, REGLEE A LA SUITE D'UNE...

VENTE - DEDIT - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - NECESSITE - CESSION DE PARTS SOCIALES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 16 MARS 1967 MAIGNIEL A PROMIS DE CEDER A STEINMETZ, QUI A ACCEPTE CETTE PROMESSE, LES ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME RIVOLI-CINEMA ET S'EST PORTE FORT DE LA CESSION DES ACTIONS DETENUES PAR LES AUTRES ACTIONNAIRES, LE PRIX GLOBAL DES CESSIONS ETANT FIXE A 900.000 FRANCS ; QU'IL ETAIT...

SAISIE ARRET - ABUS - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA CREANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SAISIE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE JEAN X... ET LA SOCIETE CABINET REPUBLIQUE ONT, PAR EXPLOIT DU 24 AVRIL 1970 POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 33.000 FRANCS, FORME SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE QUI DETENAIT UNE SOMME DE 550.000 FRANCS APPARTENANT A LA SOCIETE ART ET COIFFURE ; QUE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION FUT ACCORDEE POUR DEFAUT DE TITRE OU DE...

FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - RETRACTATION - EFFETS. * FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION SIMPLE -... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LEIBISOR, EPOUSE M., ET MATISSE ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P., DE LEUR FILLE FLORENCE NEE LE 19 JUILLET 1968, ET DONT LA FILIATION EST ETABLIE A L'EGARD DE SES DEUX AUTEURS ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE LE 25 AOUT 1972 AU...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - OCTROI DE LA COMMISSION FIXEE - CONDITIONS - FAUTE DU MANDANT - PRIVATION ABUSIVE DE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DESPAX, DESIREUX DE VENDRE UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A INFORME DE SES INTENTIONS PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT DOLDI ET SAINT SEVIN-TARTAS, AUXQUELS IL A PROMIS UNE COMMISSION DE 5 % S'ILS FAISAIENT L'AFFAIRE, MAIS SANS LEUR DONNER DE MANDAT EXCLUSIF ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 L'AGENT D'AFFAIRES SOUBIRAN A FAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur AV. MM. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MEROT, PEINTRE AU PISTOLET A L'ATELIER DE REVISION GENERALE DE LA...