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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - EVALUATION - DATE -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUAIT POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE PLATRERIE EXECUTES PAR VIDAL DE Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOYERS ET POUR EVALUER AINSI LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 21 MAI 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GUERRAND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LADITE DAME, A, D'UNE PART, CONDAMNE GUERRAND A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LE MONTANT DE SES...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE - EXPLOITATION DE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 18 ET 19 AVRIL 1967, AUQUEL PARTICIPAIT LA SOCIETE LA REUNION FONCIERE, PROPRIETAIRE DES LIEUX, LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE, QUI EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE, EN TANT QUE LOCATAIRE, UNE SALLE DE CINEMA, A CEDE UNE PARTIE DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION DE SPECTABLES DE MUSIC-HALL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL X..., DE NE PAS PRECISER SI L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE CONTIENT L'INDICATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 9...

AIDE JUDICIAIRE - Recours devant le bureau supérieur - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption non. * CASSATION - Mémoire - Mémoire... ...Demandeur AV. MM. Talamon, Lemanissier...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, EXAMINEE AU VU DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DRESSE LE 16 MARS 1974 PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE STERN S'EST POURVU LE 16 JANVIER 1973, CONTRE UN ARRET DU 22 JUIN 1972 ET A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE QUI LUI A ETE REFUSE PAR DECISION DU 21 JUIN 1973, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1973; QU'AYANT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOM DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - MENTION... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI NOMME LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, MAIS NON CEUX QUI ETAIENT PRESENTS LE JOUR OU LES DEBATS ONT EU LIEU, DE NE PAS COMPORTER DES MENTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE CONTROLER QUE LES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ETAIENT BIEN CEUX DEVANT LESQUELS S'ETAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DES MAGISTRATS QUI ONT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - Conditions - Signification - DEFAUT -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON, Défenseur, COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI CELUI-CI A NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION MAIS L'A, EGALEMENT, ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME...

URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN - INTERDICTION NON. * SERVITUDE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS A... ET DE LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE EUX, PAS PLUS QUE CONTRE LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI ; QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; MET HORS DE CAUSE LES CONSORTS A... ET LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR EFFECTUANT DES... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GARCON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSEMENTS, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 ET DEVAIT ETRE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - PRISE EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE - IMMEUBLE NON. *... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE SICA-LAIT DE FRANCHE-COMTE S'ECRASA CONTRE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GROSJEAN, BARRET, COQUARD QUI, APRES AVOIR DU FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DU BATIMENT ONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SOCIETE PRECITEE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE...