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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 22TL20296
60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE... ...ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes J... K..., Chloé I..., France E... et Paule H... et M. L... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser à chacun, à titre principal, la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi, du fait du décès de M. C... I..., intervenu le 26 octobre 2014, à l'occasion des opérations de maintien de l'ordre sur le site du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 11 juillet 2022, 22TL20577
...ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention. Par une ordonnance n° 2107177 du 22 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. A..., représenté par la SELARL Etienne Noël Avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2020, 18PA00107
30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...ETIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'a maintenu à disposition du ministère des Outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna, en tant que cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 avril 2020, 20DA00127
54-03-011-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission d'apprécier les conséquences médicales des blessures dont il a été victime lors d'une opération de maintien de l'ordre le 20 juin 2016 et d'évaluer l'ensemble du préjudice qu'il estime avoir subi des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 02 décembre 2019, 17BX02670
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC SAINT ETIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Vendays-Montalivet à lui verser la somme de 151 214 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2014, en réparation du préjudice résultant du refus d'exécution des travaux prévus à l'article 5 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 20 mars 2014. Par un jugement n° 1502640 du 23 juin 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 avril 2019, 17DA01539
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., Mme I...D..., M. P...D..., MmesO..., G..., A..., F..., H...D...et MM.Q..., S..., L..., J...et E...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Rouvray à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en indemnisation du préjudice résultant du décès de leur fils et frère. Par un jugement n° 1500103 du 15 juin 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 avril 2019, 18BX03787
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., représenté par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une provision de 24 850 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Ducos. Par une ordonnance n° 1800367 du 15 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mars 2019, 18BX03577
...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 17 150 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Par une ordonnance n° 1800526 du 18 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat à lui verser une provision de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2019, 18BX03076
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., représenté par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser une provision de 17 150 euros au titre du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Par une ordonnance n° 1800431 du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2018, 18MA02160
...SELARL ETIENNE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 836,83 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1800995 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande comme irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour...
