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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...SCP GUEGUEN - FREOUR - ROYER - NICOLAE LAIR - BARON - BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 mai 2008 et régularisée par courrier le 2 juin 2008, présentée pour la S.A.S. HYPER GRASSE, dont le siège social est sis 59, Chemin de l'Orme, à Grasse 06130, représentée par son président en exercice, par Me Blanchard, du cabinet d'avocats Gueguen ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502689 en date du 13 mars 2008 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 mars 2010, 07NT00390
...FREOUR...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007, présentée pour la COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF, dont le siège est 87, rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Trillat, avocat au barreau de Paris ; la COMPAGNIE AGF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-1206 du 14 décembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné la société en nom collectif SNC Relais H à verser à la Société nationale des chemins de fer français SNCF la somme de 223 776,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2003, en réparation des dommages causés par l'incendie survenu...
...SCP GUEGUEN FREOUR ROYER NICOLAE LAIR BARON BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la SAS AVIROC, dont le siège est avenue Eisenhower à Avignon 84000, par Me Blanchard ; La SAS AVIROC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521345 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
...SCP GUEGUEN - FREOUR - ROYER - NICOLAE LAIR - BARON - BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour la SA SODILUC dont le siège est sis Les Retraches, route de Toulon 83340, par Me Blanchard ; la société SODILUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500631 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la restitution des sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2008, 07NT01833
...FREOUR...Vu, I, sous le numéro 07NT01833, la requête enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fréour, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2957 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2007, 06NT01322
...FREOUR...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la SAS ELAUDIS, dont le siège est ZA de Kerbois à Auray 56000, par Me Freour, avocat au barreau de Nantes ; la SAS ELAUDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 05-1486, 05-1487 en date du 29 mai 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 29 juin 2006, 04NT01315
...FREOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Freour, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003400 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT00585
...FREOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fréour, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2310 du 24 février 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a estimé que les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 n'étaient pas recevables ; 2° de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 décembre 2005, 02NT00290
...FREOUR...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 17 juillet 2002, 10 février et 11 avril 2003, présentés pour M. Jean Y, demeurant “..., par Me Fréour, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 97-1004 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa réclamation soumise d'office au tribunal tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 décembre 2004, 02NT00157
...FREOUR...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Freour, avocat au barreau de Nantes ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3989 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution...
