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...GARCIA;GARCIA;GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Moustey ne s'est pas opposé, sous réserve de prescriptions, à la déclaration préalable déposée par M. B... afin de procéder à la division parcellaire en six lots à bâtir d'un terrain cadastré section B n° 245, n° 552 et n° 553 situé route de Lugadet à Moustey. Par un premier jugement n° 2001019 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...GARCIAS ; GARCIAS ; GARCIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...GARCIA ; GARCIA ; GARCIA...Vu I, sous le n° 12VE01426, la requête enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, représentée par son maire, par Me Garcia, avocat ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904645 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.A..., l'arrêté en date du 23 décembre 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE SURESNES a délivré à l'Office public de...

...GARCIA ; GARCIA ; GARCIA...Vu l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Garcia, et tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auquel il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 décembre 2000, tendant à la décharge de ces...

...GARCIA ; GARCIA ; GARCIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société AM IMMOBILIER, dont le siège est situé au 51 boulevard Carnot...

...GARCIA ; GARCIA ; GARCIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Garcia ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre...