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...GHAYE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, complétée par mémoire enregistré le 21 juin 2012, présentée pour la SCI de Saxe, dont le siège est situé 129 cours de l'Horloge à Ancenis 44150, par la Selarl Molas et Associés, avocats au barreau de Paris ; la SCI de Saxe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103358 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Blois a décidé de signer la convention publique d'aménagement pour la rénovation de la caserne Maurice de Saxe avec la...

...GHAYE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Capdevila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607442 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 janvier 2006 du conseil municipal de Port-Marly approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que de la décision du maire de la commune rejetant sa demande de retrait de cette délibération ; 2° d'annuler ces deux actes...

...GHAYE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE TI FONDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Habitation Grands Fonds, Le François 97240, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Molas et associés ; la SOCIETE TI FONDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juillet 1999 du directeur de l'Office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer ODEADOM lui retirant le...

...GHAYE...Vu I sous le n° 08PA00171, la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHOISY LE ROI, représentée par son maire, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE CHOISY LE ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504613/4 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. Ahmed X en annulant la décision du 30 mai 2005 par laquelle l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Val-de-Marne a décidé de préempter un immeuble cadastré section AT n° 54 sis 85 rue Henri Corvol à Choisy-le-Roi ; 2° de rejeter la demande présentée...

...GHAYE...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Ghaye, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4413 du 28 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare non avenu son jugement du 5 juin 2002 par lequel il a annulé, d'une part, les décisions des 3 septembre, 19 octobre et 20 novembre 1998 par lesquelles le maire de Moëlan-sur-Mer Finistère a refusé d'exercer ses pouvoirs de police pour assurer la libre circulation du chemin allant de Brigneau à Malachappe, d'autre...

...GHAYE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 9 novembre 2005 et en original le 10 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE LUZARCHES, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Molas et Associés ; la COMMUNE DE LUZARCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0031685, 0031571, 0031894 et 0031900 en date du 1er septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de l'association Les amis de la Terre du Val d'Ysieux et de M. Y, la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2000 approuvant...

...GHAYE...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406481 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de la commune de Jouars-Pontchartrain, a annulé l'arrêté en date du 16 septembre 2004 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique la création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la parcelle cadastrée ZA 121 située au lieudit « La Picterie » sur le territoire de la commune...

...GHAYE...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Ghaye, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301519 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association pour la défense des droits des usagers de la voie de Brigneau à Malachappe tendant à obtenir l'exécution du jugement du 5 juin 2002 rendu par ledit tribunal, condamné, d'une part, la commune de Moëlan-sur-Mer Finistère et, d'autre part, l'Etat, au paiement d'une astreinte de 15 euros par jour, à compter de...

...GHAYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par la Selarl Molas et Associés, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 novembre 2003, en tant qu'il a annulé les seules dispositions de l'article NA 1 b du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Cahus ; 2° d'annuler les délibérations du conseil municipal de Cahus des 23 juin et 17 novembre 2001, ensemble le plan d'occupation des sols de ladite commune ; 3° de condamner la commune...

...GHAYE...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Guaye, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-725 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant un permis de construire une discothèque au lieudit “Les Grands Vauxlions”, sur le territoire de la commune de Choué ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder à une nouvelle instruction de...