Recherche de avec pour avocat GLORIEUX-KERGALL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2012, 10PA05433
19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la société Mica représentée par Me Florence, liquidateur, dont le siège est 24, rue Pastourelle à Paris 75003, par Me Glorieux-Kergall ; la société Mica demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708204 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 février 2012, 11NT00292
...GLORIEUX-KERGALL...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2011, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 08-4333 du 29 décembre 2010 du tribunal administratif de Nantes qui a mis à la charge de l'Etat le versement à M. Pierre X d'une somme de 1 944 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions présentées devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2011, 10PA03664
...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour la société MAXIGOLD, représentée par son liquidateur la SELAFA MJA, demeurant 102 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75479, par Me Glorieux-Kergall ; la société MAXIGOLD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603597/1-2 du 18 mai 2010 en tant que, par son article 3, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 mars 2011, 09VE00450
...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Glorieux-Kergall, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504444 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Elle soutient que le jugement qu'elle attaque a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 avril 2007, 05PA01856
...GLORIEUX-KERGALL...Vu, I, sous le n° 05PA01856, la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour M. Miguel X, demeurant ..., par Me Glorieux-Kergall ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412482/5-1 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2004 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a suspendu de ses fonctions à compter du 19 mars 20004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au...
