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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 11VE03469
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011, présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me Gorsse, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'infirmer partiellement le jugement n° 0711279 du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 novembre 2012, 11VE03036
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ..., par Me Gorsse, avocat à la Cour ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806575 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01077
...GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour M. et Mme Saïd A, demeurant ...75018, par Me Gorsse ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809829 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 09PA01032
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...GORSSE...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 février 2009 et régularisé le 26 février 2009 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0300396/2-0416730/2 du 4 novembre 2008 en tant que ce jugement a déchargé M. A des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2008, 06VE01775
...GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société CABINET GEORGES, dont le siège social est 17 rue Malleville à Enghien-les-Bains 95880, par Me Gorsse ; la société CABINET GEORGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303983 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle mis à sa charge au titre des années 1995 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2008, 06VE01792
...GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Gorsse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104454 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1995 et 1996 ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 09 février 2006, 03PA02042
...SELARL CABINET GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par la Selarl Cabinet Gorsse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9613913 du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 14 février 2005, 01PA03796
...GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Noël X, élisant domicile ..., par Me Gorsse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 965853 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 11 960 F, soit 1 823,29 euros, au titre de l'article L 8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 14 février 2005, 01PA03801
...GORSSE...Vu enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL AUX DELICES DE SAINT ARNOULT, dont le siège est 49 place Charles de Gaulle à Saint-Arnoult 78730, par Me X... ; la SARL AUX DELICES DE SAINT ARNOULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 965852 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition susmentionnée, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 août 2004, 01PA02957
...GORSSE...Vu enregistrée le 7 septembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Gorsse , avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505239 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
