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...GULERIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1409434 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés le 17 octobre 2016 et le 13 février 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 5 octobre 2016 ; 2° de rejeter la demande de M.A.... Le...

...GULERIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que sa décision confirmative du 23 mai 2013. Par un jugement n°1306027 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2016, Mme C..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2015...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GULERIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1408787 du 2 mars 2015 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GULERIA...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2013, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303017 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté en date du 8 février 2013 portant refus de renouvellement de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante à Mlle A...B..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à cette dernière un titre de séjour dans un délai de deux mois...

...GULERIA...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5830 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B...épouseA..., sa décision du 24 juin 2010 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GULERIA...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004807 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 mai 2010 refusant de renouveler le titre de séjour de Mme Sophy A épouse B, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Sophy A épouse B devant le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GULERIA...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 février 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 février 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920172 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 novembre 2009 refusant à Mme Sophat A la délivrance d'une carte de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GULERIA...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boming A, demeurant au ..., par Me Guleria, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912726 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

...GULERIA...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 en télécopie et le 16 février 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806053 du 13 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 avril 2008 portant refus de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Français, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel...

...GULERIA...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 décembre 2002, présentée pour Mme Catherine Y, demeurant ..., par Me Stark ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la communication du dossier médical de Billy X et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a implicitement refusé la communication des pièces administratives et médicales du dossier d'hospitalisation de Billy...