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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20PA02622
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2019 par laquelle l'université Paris Descartes, Paris V a refusé de l'admettre en deuxième année de médecine, ainsi que la délibération provisoire du jury du 27 juin 2019 et la délibération définitive du jury du 30 septembre 2019, portant refus au concours d'admission en deuxième année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20PA02642
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle l'université Paris Descartes, Paris V a refusé de l'admettre en deuxième année de médecine, ainsi que la délibération provisoire du jury du 27 juin 2019 et la délibération définitive du jury du 30 septembre 2019, portant refus au concours d'admission en deuxième...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20PA02643
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle l'université Paris Descartes, Paris V a refusé de l'admettre en deuxième année de médecine, ensemble la délibération provisoire du jury du 27 juin 2019 et la délibération définitive du jury du 30 septembre 2019, portant refus au concours d'admission en deuxième année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 19PA02440
...HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° M. D... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2017 par laquelle La Poste a refusé de faire droit à sa demande préalable indemnitaire et à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il s'estime victime, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1703919 du 28 mai 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA02425
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPCE Assurances a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C.... Par jugement n° 1918502/3-1 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée les 24 août et 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 20PA01314 et 20PA01315
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime.... ...HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Crécy a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de déclarer inexistants et annuler les titres de recettes émis par la commune de Crécy-la-Chapelle en vue du recouvrement des loyers d'un terrain à usage de camping sis au lieudit " Pré Saint Jean " route de Serbonne à Crécy-la-Chapelle pour les années 2010 et 2012, les trois derniers...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE00069
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Montainville a fait opposition à la déclaration préalable souscrite pour des travaux relatifs à un abri de piscine amovible sur la parcelle cadastrée AA 69 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1507718 du 6 novembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2020, 18VE00223
54-02-01-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Recours ayant ce caractère. 68-02-02-016-01 Urbanisme et... ...SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Cascades " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de versement d'une avance de 15 % sur la subvention qui lui a été attribuée par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17DA02237
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, pour la période du 16 août au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500119 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2019, 17DA02238
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500120 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la part des cotisations...
