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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2024, 23PA01839
...INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de condamner, d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 118 645 euros, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 70 000 euros, sommes assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA03901
...INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 14 518,97 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Par jugement n° 2021166/6-2 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme B... la somme de 9 028 euros et la somme de 2 000 euros à son conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA05162
...INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 691 616,26 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 10 janvier 2020, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention subie le 13 mars 2013 à l'hôpital Cochin. E... jugement n° 1909839/6-3 du 22 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme D... la somme de 70 568 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE02136
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme totale de 221 879,41 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident du 24 novembre 2012. Par un jugement avant-dire-droit n° 1410042 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis la société Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE01114
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale maladie d'Ile-de-France CRAMIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer le centre hospitalier intercommunal André Grégoire entièrement responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 15 septembre 2009, de fixer le préjudice à la somme minimum de 60 089 euros et de dire que la créance devra...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 octobre 2018, 17VE02114
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2014, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la désignation d'un expert pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 8 octobre 2013 sur la voie publique et de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser, à titre provisionnel, la somme de...
