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...JENVRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL OBM Industrie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 pour l'établissement de Chevilly Loiret et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations des années 2014 et 2015 à hauteur des sommes de 27 884 euros et de 46 851 euros. Par un jugement n° 1700596 du 27 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

...JENVRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602211 du 21 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017, M. et Mme B..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-01... ...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Hermès Immobilier, dont le siège social est situé 28, quai du Fort Alleaume à Orléans 45100, par Me Jenvrin, avocat ; la SARL Hermès Immobilier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200334 en date du 28 mai 2013 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a...

...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour la société civile immobilière Fleur Marine dont le siège social est 6 rue du Pont de Puiseaux à Boësses 45390, par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; la société Fleur Marine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000815-1101940 du 27 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de...

...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802396 et 0804419 en date du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros...

...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la SAS Val de Loire Habitat, dont le siège social est situé 29, rue des Montées à Orléans 45000, par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; la SAS Val de Loire Habitat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802394 et 0804420 en date du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 et des rappels de taxe...

...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803392 en date du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la SARL BEJA, dont le siège est 265, rue Jean Lubin à Bricy 45310, représentée par son gérant en exercice, par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; la SARL BEJA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1128 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi qu'à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1852 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées à hauteur d'un montant de 73 821 euros au titre de 1997 et de 29 710 euros au titre de 1998 ; 3...

...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2008, présentés pour la société anonyme simplifiée SAS TP BAT, dont le siège est 54, rue du Clos du Renard à Châteauneuf-sur-Loire 45110, par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; la SAS TP BAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-489 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 13 785 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1740 ter A du code général des impôts ; 2° de prononcer la...