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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE03770
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...LABINSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé un blâme, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1407759 du 9 octobre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 novembre 2012, 11PA04619
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...LABINSKY...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2011, présentée pour M. Jamel B, demeurant chez M. C D au ..., par Me Labinsky ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101812/6-1 du 28 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA03718
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LABINSKY...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour Mme Marguerite Marie A épouse B, demeurant chez Mme C ..., par Me Labinsky ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002387/7 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2010 du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 mars 2010, 09PA01072
...LABINSKY...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815474/3-1 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 1er septembre 2008 par lesquelles il a refusé de délivrer à M. Ali A un titre de séjour renouvelable valable un an, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a enjoint de procéder à un réexamen de la situation administrative de M. Ali A dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08PA06105
...LABINSKY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour M. Tahar A, demeurant chez M. Tahar B, ... par Me Labinsky ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815430 du 30 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; 2° d'annuler...
...LABINSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2005, présentée pour M. Hocine X, demeurant chez M. Sakho Y ..., par Me Labinsky ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505659 du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient...
...LABINSKY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Georges X, demeurant ..., par Me LABINSKY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609210/5 en date du 22 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1996 du ministre des affaires étrangères lui refusant le bénéfice des congés bonifiés ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
