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| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 28 mai 2013, 11BX01957
...LE CAMUS...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 présentée pour la SAS Ballande France et Associé dont le siège est 17 cours du Médoc à Bordeaux 33000 par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; La société Ballande France et Associé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704792 en date du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LE CAMUS...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 présentée pour la SAS Ballande et Meneret dont le siège est 17 cours du Médoc à Bordeaux 33 000 par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; La société Ballande et Meneret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902335 en date du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...
...LE CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Le Camus ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500138 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 5 000 euros au titre des frais exposés et non...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2008, 07NT00617
...LE CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Le Camus, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3095 en date du 3 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 21 octobre 2005, 01PA00863
...LE CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me, LE CAMUS, avocat ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9509559/1 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 mises en recouvrement le 30 novembre 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article...
...LE CAMUS...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. Dominique X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 20 mars 2001 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L...
...LE CAMUS...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 20 mars 2001 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
...LE CAMUS...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la Cour présentée pour Mme Nicole X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 mars 2001 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
...LE CAMUS...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 sous le n° 00PA03584, présentée pour M. et Mme Pascal X, élisant domicile ..., par le Bureau Francis Lefebvre, société d'avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0020 en date du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - Vu, II, la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 09 décembre 2004, 02VE04124
...LE CAMUS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Le Camus ; Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2002 au greffe de la...
