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68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...LIONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 avril 2017 du maire de la commune de Roquesteron en ce qu'il a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702774 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B... et les conclusions de...

...CABINET FIDAL ORLEANS ; CABINET FIDAL ORLEANS ; LION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements René Maingourd a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La Chapelle Saint-Mesmin. Par un jugement n°s 0803948 et 0803952 du 13 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12NT00574 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du...

49-05-08 Police. Polices spéciales. Police des cimetières. ... ...LIONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2012, sous le n° 12MA03431, présentée pour M. J...G...demeurant ... et pour M. F...G...demeurant..., par Me B... ; MM. G...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0904098 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle l'adjointe au maire de Cannes a refusé l'inhumation de leur père dans le caveau sis au cimetière du Grand Jas au n° 8 de l'allée des Jasmins et à la condamnation de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LION...Vu la décision n° 352536 du 27 mars 2013, enregistrée au greffe de la Cour les 2 et 25 avril 2013 sous les nos 13LY00950 et 13LY01043, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt de la Cour n°s 10LY01092-10LY01193 du 7 juillet 2011 en tant qu'il statue sur les conséquences de la faute commise par le centre hospitalier de Sens ; Vu l'arrêt nos 10LY01092-10LY01193 du 7 juillet 2011 par lequel la Cour, a : - annulé le...

...LION...Vu le recours, enregistré le 27 février 2012, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803948 et 0803952 en date du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit aux demandes de la SICA Etablissements René Maingourd tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la SICA...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP D'AVOCATS VIAUD REYNAUD BLIN LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 30 mai, 1er et 2 décembre 2011 et confirmés par la production des originaux les 31 mai, 2 décembre et 5 décembre 2011, présentés pour l'EURL LA TRADITION GOURMANDE, dont le siège social se situe 107 cours de la République au Havre 76600, par la SCP Viaud, Reynaud, Blin, Lion, avocat ; L'EURL LA TRADITION GOURMANDE...

...LION...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA du COMBEREAU, dont le siège est à la Verboissière à Escrignelles 45250, par Me Lion, avocat au barreau d'Orléans ; La SCEA DU COMBEREAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-712 du 9 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2003 et des pénalités dont ils ont été assortis ainsi qu'au remboursement du crédit de...

...NATHALIE LION...Vu, enregistrés les 4 janvier et 29 mars 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Isabelle X, domiciliée chez ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation de l'ordonnance n° 0602729 du 21 décembre 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise afin de déterminer si le Centre hospitalier d'Auxerre a commis une faute lors de sa prise en charge le 28 mars 2005 aux urgences de l'hôpital d'Auxerre et d'évaluer les préjudices qui s'en sont suivis ; 2° d'ordonner l'expertise sollicitée ; - Vu les autres pièces du...

...LION...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Lion, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-783 et 04-2510 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social mises à sa charge au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...LION...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ..., par Me Lion, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-782 et 04-2509 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social mises à leur charge au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de condamner...