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COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Application - Procédures civiles d'exécution - Saisies conservatoires autorisées... ...M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2003 et les productions, que la société CIC securities la société CIC, autorisée par ordonnances du président du tribunal de première instance de Papeete...

MANDAT - Vente - Définition . MANDAT - Définition - Mandat exprès d'aliéner VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandat exprès d'aliéner -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. Mokrane X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1997 d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente d'un immeuble appartenant à son père Slimane X..., et dans laquelle celui-ci était représenté par son autre fils, Belaïd, intervenue au profit de M. Sid X... et, s'agissant de la partie du prix de vente...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant - Avenant n° 1 - Licenciement... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que M. X..., engagé le 23 juin 1989 en qualité d'ouvrier de production par la société All'Chem, a été au cours de la période du 12 février 1992 au 7 avril 1993, à neuf reprises, en arrêts de travail de courte et moyenne durée...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Personne pouvant l'invoquer . En l'état d'un bail d'un local à... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 décembre 1992, que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité, ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession ; qu'à la suite...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - OEuvre d'art - Représentation... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé le 29 novembre 1988 une émission consacrée, notamment, à l'actualité théâtrale, au cours de laquelle, à propos d'un spectacle donné au théâtre des Champs-Elysées, ont été montrées les peintures murales réalisées dans le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - OEuvre placée dans un lieu public - Libre reproduction -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé, le 7 mars 1990, une émission intitulée " Chefs-d'oeuvres en péril ", consacrée notamment au Jardin des Tuileries à Paris, au cours de laquelle ont été montrées certaines des sculptures d'Aristide X..., placées dans ce jardin public ; Attendu que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Révision - Impossibilité - Indemnité fixée par la... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 1993, que M. X... a été engagé par la société Midland bank, le 10 avril 1984, en qualité de sous-directeur et que son contrat de travail prévoyait la reprise de son ancienneté à compter de son entrée dans la profession bancaire le 1er septembre 1960 ; qu'ayant été licencié le 16 juin 1990...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Convention européenne des droits de... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui l'a condamné, du chef de diffamation publique envers un particulier, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

TRANSACTION - Qualité - Avocat - Mandat ad litem - Portée AVOCAT - Représentation des parties - Mandat ad litem - Etendue - Mandat de... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1990, qu'un litige étant survenu entre Mme Y..., propriétaire d'un appartement et sa locataire, Mlle X..., concernant des travaux réalisés par celle-ci, les avocats des deux parties ont échangé les lettres destinées à servir de transaction ; que Mlle X... ayant contesté le caractère d'un...

PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Sursis à statuer et renvoi à une date déterminée -... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société Y..., partie civile, - la société coopérative HLM Z..., partie civile, - A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre X... pour diffamations publiques envers des...