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REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte aux syndicats CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Propagande électorale - Documents - Documents de nature à faire croire que la liste de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 1998 d'avoir annulé les élections au conseil de prud'hommes de Lyon, dans le collège salariés, de M. A... dans la section de l'encadrement, de MM. C... et Vincent et de Mme Y... dans la section du commerce, de Mme Z...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fermeture d'un établissement - Patrimoine - Attribution - Comité... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que lors de la fermeture de l'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney, une partie des salariés a été mutée dans d'autres établissements de la société, et l'autre auprès des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le comité d'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney a décidé qu'une partie de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion en mouvement - Opérations de chargement - Chute d'un chariot... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de chargement d'un camion appartenant à la société Transports Gonthier, le chariot...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Elections professionnelles - Délégués des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1995, qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales, pour la constitution du comité central d'entreprise, serait faite sur la base de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 1994, que, des désordres ayant affecté un immeuble d'habitation, construit sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et avec le concours, pour le gros oeuvre, de la...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Disposition instituant au profit de l'employeur un... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 1992, le conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté un règlement intérieur comportant les dispositions suivantes : article 54, le contrat de collaboration " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Nécessité . VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Indices - Pouvoirs... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1991, que dans une instance opposant les consorts X... à la commune de Spezet au sujet de la nature d'un chemin, la cour d'appel de Rennes a, le 19 décembre 1989, décidé que celui-ci était un chemin d'exploitation ; que M. Y..., propriétaire d'un domaine desservi par cette...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Dépenses de... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que sur la subvention de fonctionnement due pour l'année 1983 au comité d'établissement de son usine de Villerbanne, la société Bally France a estimé qu'elle était en droit de déduire un certain nombre de prestations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 28 janvier 1988 d'avoir rejeté ses prétentions en ce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opérations de crédit destinées à... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi de 10 janvier 1978 ; Attendu que sont exclus du champ d'application de cette loi les prêts, contrats et opérations de crédit qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent d'assurance, a souscrit...