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1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP...Attendu que Liliane X..., née en 1944, a eu quatre enfants entre 1964 et 1980 et subi deux accidents abortifs ; que, souhaitant avoir un cinquième enfant malgré une dysovulation, elle a consulté un médecin gynécologue, M. Y..., qui a réalisé une induction ovarienne, le début de la grossesse se situant le 20 août 1988 et le terme prévu le 20 mai 1989 ; que...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Point de départ - Demande par lettre recommandée ou acte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret susvisé, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ; que la demande...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 1995 que M. Y..., propriétaire d'un fonds...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Article L. 226-7 du Code rural - Application . CHASSE -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Castelsarrasin, 27 janvier 1994, que des chevreuils ayant en mai et juin 1991 causé des dégâts aux plantations du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Yadère, celui-ci en a demandé indemnisation à l'Office national de la chasse ONC ; qu'à défaut d'accord sur le montant...

CINEMA - Film - Production - Contrat de réalisation d'un film - Obligations du producteur - Financement et commercialisation du film .... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X..., réalisatrice d'un film documentaire, M. Y... et la société Concept Developpement, coproducteurs font grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1994 de les avoir déboutés de leurs demandes en résolution des contrats de réalisation et de coproduction d'un film conclus avec...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991, qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière SSII, maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est CPE de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Maïs stockés... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 1993, que des sangliers provenant d'une réserve de chasse ont endommagé un stockage d'ensilage de maïs dans un champ sous des bâches tenues par des pneus ; que M. X..., propriétaire des maïs, a demandé à l'Office national de la chasse ONC réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait...

AVOCAT - Barreau - Stage - Admission au stage - Décision du conseil de l'Ordre - Refus - Infirmation par la cour d'appel - Effet . AVOCAT -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 72, 73 et 74 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de l'Ordre saisi d'une demande d'inscription sur la liste du stage doit examiner si l'intéressé remplit l'ensemble des...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à vocation utilitaire -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 15 mai 1990, que la société Bull a fait édifier par M. X..., architecte, un immeuble dont le rez-de-chaussée comprenait un vaste " foyer " de 700 m2, surmonté d'une verrière, servant d'accès au bâtiment et de lieu de circulation ; qu'en 1987...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Conditions - Vente - Vente à deux acquéreurs - Seconde vente... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu que, sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 septembre 1988, que la sociét...