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JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision pénale condamnant au paiement de dommages-intérêts - Notification . JUGEMENTS ET... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et que le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration sur l'origine - Marchandises originaires de... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, - la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que solidairement avec la société précitée...

SEPULTURE - Concession - Droit hors du commerce - Renonciation du bénéficiaire au profit d'autres membres de la famille - Validité .... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une clause d'une donation-partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune de Diou, inscrite au cadastre sous le n° B 177, a été attribuée indivisément aux quatre héritiers de Mme veuve Philibert Y... et affectée à leur sépulture, ainsi qu'à celle de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier....Joint le pourvoi n° 91-10.867 formé par M. Z... et le pourvoi n° 91-11.691 formé par M. Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont constitué la société civile immobilière La Vicomte la SCI en vue de la création d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel et la société à responsabilité limitée Hôtel La Vicomte la SARL en vue de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Prescription pénale - Prescription de la peine - Interruption . JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1990, que M. X... a été condamné par défaut pour infraction douanière le 28 janvier 1974 à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende et d'une somme représentant la valeur des marchandises fraudées non saisies ; qu'il a formé opposition le 9 avril 1979 dont, faute de comparaître, il a ét...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ricard..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1989, que la société Pluri-Publi, qui a pour objet principal l'édition de presse publicitaire spécialisée dans la transaction immobilière entre particuliers, exerce, notamment par un réseau de franchisés à l'enseigne Hestia, une activité de diffusion par...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil - Constatations suffisantes MAJEUR... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir retenu la prodigalité de M. X... et analysé comment la mesure de curatelle qui était intervenue avait évité qu'il n'aliène l'immeuble abritant un hôtel et un café, dernier élément important de son patrimoine, le jugement attaqué tribunal de grande instance de Tarbes, 13 juin 1990 énonce, d'une part, " que...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier...REJET et CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X..., - Y..., agissant en qualité de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 7 mars 1990 qui, dans les poursuites engagées contre X... pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes, l'a renvoyé des...

1° DOUANES - Contraventions - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Saïf, - la société Eurasia, - la société Perrigault, - la société Transit-Gauthier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1987, qui, pour contravention douanière, les a condamnés, solidairement, X... Saïf et la société Eurasia à des amendes et...

1° CONTRAINTE PAR CORPS - Nature - Voie d'exécution 1° Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... David, - Y... Srisailee, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés, X... à 12 ans d'emprisonnement et Y... à 9 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé à leur encontre...