| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2003, 00-20693
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2003, 00-15195
ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises qui ne sont jamais arrivées à destination ; qu'elle a obtenu l'indemnisation de son préjudice par ses assureurs, la Caisse industrielle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-14565
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu que, le 8 avril 1991, la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne a signé avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement du personnel aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-40809
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent - Terme du contrat - Preuve - Charge.... ...M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'aide soignante par la société Fallen, exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 23 avril 2003, 02-12181
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Retrait fondé sur l'absence de règlement des dépens d'appel - Article 6.1 de la... ...M. de Nervo, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Vier et Barthélemy....Vu les requêtes des 2 et 17 octobre 2002 par lesquelles la Compagnie Suisse Assurances France et M. Jacques X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 mars 2002 par M. Milio Y..., inscrite sous le n° 0212181, Attendu que, par arrêt du 13...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2003, 01-13858
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 février 2001, que M. X..., sous l'emprise d'un état alcoolique, a fait irruption au domicile des époux Y..., ses soeur et beau-frère, où son épouse et son fils s'étaient réfugiés, dans le dessein d'exercer des violences ; que, devant ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2003, 00-22002
1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification -... ...M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2003, 00-18769
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-03117
1° TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Lettre de transport - Mention - Transporteur - Signature ou... ...M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BetT, aux droits de laquelle se trouve la société Ophtalmic BetT société BT a confié l'expédition d'une marchandise en Floride à la société Transports Jean Faucher , commissionnaire de transport le commissionnaire qui s'est substitué la société Federal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16473 et suivant
1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Congé donné au seul conjoint survivant - Portée. 1° Une... ...M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-16.473 et M 01-16.896 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00981 que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, co-preneurs solidaires de parcelles ZI.35, ZA.81 et ZT.40 appartenant à Mmes Y...