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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le maire de Calcatoggio a accordé un permis de construire modificatif à Mme B... A... pour des travaux entrepris sur une maison individuelle située au lieu-dit " Porcili-Pevani ", ainsi que la décision du 18 février 2016 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B... A... pour la " fermeture vitrée de la moitié d'une terrasse existante " et de mettre à la charge solidaire de la commune de Calcatoggio et de Mme A... la somme de 1 200 euros au titre de...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre de rééducation du Finosello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 février 2017 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a déclaré Mme A... C... inapte à tout poste au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1700313 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. A... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé, sur le domaine public maritime, sans autorisation, une surface de 136 m² sur la plage de Cala d'Orzu, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari. Par un jugement n° 1700975 du 18 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia, d'une part, a condamné M...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...MARIAGGI - FAZAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 octobre 2016 du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio portant suspension de ses activités cliniques et thérapeutiques dans le service de gynécologie obstétrique. Par un jugement nos 1601194 et 1601195 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...MARIAGGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radié des cadres pour abandon de poste et de mettre à la charge de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1305423 du 30 juillet 2015, le...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...MARIAGGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 29 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la Fédération ADMR de la Corse-du-Sud à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1200449 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ladite décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2014, la Fédération...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme A...D..., épouse C...demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1200325 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler les décisions en date des 14 mars et 29 mai 2012 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB..., de la SCP d'Avocats B...- Bolelli ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200106 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 22 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 20 mars 2008, pour la période du...

135-04-04-02 Collectivités territoriales. Région. Régions à statut particulier. Régions d`Outre-mer voir : Outre-mer. 135-06-03-02... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la décision n° 343853 du 21 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la confédération française de l'encadrement- confédération général des cadres CFE-CGC, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 08MA04074-09MA01821 en date du 17 août 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, I, sous le n° 09MA01821, puis sous le n° 12MA02263 après renvoi du Conseil...