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...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société du Figaro contre la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 refusant d'autoriser sa mise à la retraite ; - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 ; - a autorisé sa mise à la retraite. Par jugement n° 1809764/3-3 du 11 décembre 2018, le tribunal...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RÉGISSANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT - ÉLECTIONS DES... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES ; SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 18PA00635, le 22 février 2018 et un mémoire ampliatif enregistré le 11 janvier 2019, l'Union nationale des syndicats autonomes et l'Union fédérale UNSA de l'industrie et de la construction, représentées par MeB..., demandent à la Cour dans le...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT -... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance n°1805429/3-1 du 10 avril 2018, la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 1° du code de justice administrative, la requête du Syndicat UNSA OPH à la Cour administrative d'appel de Paris. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 18PA01228, le 5 avril 2018, le...

66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mars 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé la société agence IDF Transports publics Securitas à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1303510 du 4 avril 2016, le Tribunal...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite du 5 juin 2014 et la décision expresse confirmative du 11 juin 2014 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et du...

...MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour le Syndicat national du personnel des sociétés anonymes d'HLM UNSA SNPHLM-UNSA dont le siège est au 21 rue Jules Ferry à Bagnolet 93177, par Me Mauger ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM n° 2150 ; 2° de mettre à la charge de...

...MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour la fédération UNSA 3S Sport Santé Social et Activités connexes, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet cedex 93177, par le cabinet B...Mesbahi associés ; la fédération UNSA 3S Sport Santé Social et Activités connexes demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000114, 1000672 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son...

...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Mauger ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816913/3-2 du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 2008 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports du 5 mars 2008 et accordé à la société Keolis l'autorisation de procéder à son...