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BAIL règles générales - Perte de la chose - Article 1722 du Code civil - Domaine d'application - Force majeure - Définition MINES -... ...Avocats :MM. Choucroy, Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail, que dans l'un et l'autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagement ; Attendu, selon l'arrêt...

CASSATION - Moyen - Moyen comportant des termes contradictoires - Irrecevabilité Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir à la fois,... ...Avocats :MM. Choucroy, Célice ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 1986 que M. X..., coassocié de la Société languedocienne d'équipement la SLE, s'est, par deux actes distincts porté caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée chaque fois, des dettes de cette société envers la Société générale la banque ; que la SLE ayant été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins,... ...Avocats :MM. Pradon, Ryziger arrêt n° 1, MM. Choucroy, Célice arrêt n° 2 ....Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que par lettre du 1er septembre 1975, l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône UDSGM, après avoir rappelé à Mme X..., qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins,... ...Avocats :MM. Pradon, Ryziger arrêt n° 1, MM. Choucroy, Célice arrêt n° 2 ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme Marie-Rose X..., engagée en août 1969 en qualité d'institutrice permanente à l'institut de formation d'éducateurs spécialisés IFES de Grenoble, a vu son contrat rompu le 25 novembre 1980 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie qui s'était...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Avocats :MM. Choucroy, Célice, Ravanel ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 mai 1986 d'avoir, sur la demande de M. Y..., déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celui-ci, alors que, d'une part, en considérant que des renvois successifs accordés à la demande des avocats des parties n'avaient pas constitué les diligences, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Loi du 4 juillet 1975 - Conditions... ...Avocats :MM. Choucroy, Célice ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-14.263 et 85-14.368 ; . Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi n° 85-14.263 : Attendu que M. Maurice X... soutient que le pourvoi introduit le 21 juin 1985 par le directeur régional des affaire sanitaires et sociales est irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant été notifié aux parties les 23 et 24 avril 1985, le pourvoi a été formé dans le...

1° RAPATRIE - Indemnisation - Indemnité - Opposition au paiement - Instance en validation - Conditions - Existence de la créance au jour de... ...Avocats :MM. Choucroy, Célice ....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le deuxième moyen réunis : . Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 6 du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 ; Attendu que la société à responsabilité limitée Universal, dont M. X..., gérant, détenait 1 500 des 2 730 parts, exploitait à Alger un fonds de commerce de vins...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Rallye automobile - Accident causé à un spectateur par un... ...Avocats :MM. Choucroy, Célice ....Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties en ce qui concerne la demande dirigée contre M. X... : . Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Exploit d'ajournement délivré à la requête... ...Avocats :MM. Choucroy, Célice ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tollens fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1984 d'avoir dit que la cession de créances consentie par la société Gallic à la Société générale de banque la banque lui a été régulièrement signifiée par assignation délivrée le 18 août 1978 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que le faisait valoir la société Tollens dans ses...