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...MOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mouen a demandé au tribunal administratif de Caen, par trois requêtes distinctes, d'annuler : - l'arrêté du 23 décembre 2011 par lequel le préfet du Calvados a adopté le schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 du préfet du Calvados portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Caen la Mer CACM et de la communauté de communes des Rives de l'Odon CCRO et du rattachement des communes de...

...MOSQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société VP Communications, dont le siège est 52, rue des carrières à Ranville 14860, représentée par son gérant en exercice, par Me Mosquet, avocat au barreau de Caen ; la société VP Communications demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000793 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Saint-André-sur-Orne, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure, sous astreinte, d'enlever un dispositif publicitaire en infraction avec...

...MOSQUET...Vu la décision en date du 26 octobre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la Cour du 3 février 2004 rejetant le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche contre le jugement n° 02-638 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Françoise X, la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture du Calvados a décidé que les surfaces en gel et les surfaces fourragères qu'elle a déclarées ne donneraient pas lieu à des...

...MOSQUET...Vu la décision en date du 26 octobre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a annulé l'arrêt de la Cour du 3 février 2004 rejetant le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche dirigé contre le jugement n° 02-639 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Bernard X, la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture du Calvados a décidé que les surfaces en gel et les surfaces fourragères qu'il a déclarées ne donneraient pas lieu à paiements compensatoires...

...MOSQUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2001, présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1806 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1999 par laquelle le préfet du Calvados a opposé une décision de refus à sa demande du 27 juillet 1999 tendant à ce qu'une mesure de fermeture temporaire soit prise à l'encontre de l'exploitant d'un stand de tir de ball-trap situé sur le territoire de la commune de Curcy-sur-Orne, d'autre part...

...MOSQUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée par M. et Mme Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-678 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a sursis à statuer sur une demande de M. jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il est propriétaire d'un passage situé entre les bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées à la section D, sous les n°s 173 et 438 en litige lors des opérations de remembrement de la commune de Geneslay Orne ; 2° de condamner l'Etat à leur...

...MOSQUET ; MOSQUET ; MOSQUET...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-639 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, la décision du préfet du Calvados du 11 mars 2002 refusant à l'intéressé le paiement d'une aide à la surface pour l'année 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen...

...MOSQUET ; MOSQUET ; MOSQUET...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-638 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X, la décision du préfet du Calvados du 11 mars 2002 refusant à l'intéressée le paiement d'une aide à la surface pour l'année 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen...

...MOSQUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2001, présentée pour M. Séverin X demeurant ..., par Me MOSQUET, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1807 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Curcy-sur-Orne rejetant sa demande du 25 mai 1999 tendant à ce que l'autorité municipale prenne les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores causées par un stand de tir de Ball-trap implanté sur le territoire communal ; 2° d'annuler, pour...